Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
[…] Mais attendu que la CAVP, instituée en application des articles L. 621-3, L. 622-5, R. 641-1 et R. 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires sa capacité juridique et sa qualité pour agir dans l'exercice des missions qui lui ont été confiées par la loi ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale en a justement déduit que les dispositions du Code de la mutualité, sur lesquelles était fondée la demande de sursis à statuer présentée par les observations écrites de M. X…, […] alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 à R. 323-5 du Code de la mutualité, […]
[…] 2 / qu'en refusant de reconnaître le statut d'entreprise à la CAVP à raison au moins du régime d'assurance vieillesse complémentaire facultatif géré par elle en application de la loi Madelin, et pour lequel elle gère des dépôts, placements et fonds de réserve permettant d'en assurer la solvabilité, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles L.644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 CE ;