Article L124-7 du Code de la mutualité

Article L124-6

Article L124-8

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par arrêté ministériel.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par :	Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

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