Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
L'assemblée générale est obligatoirement appelée à se prononcer sur les modifications des statuts, sur la scission ou la dissolution, sur la fusion avec une autre mutuelle ainsi que sur les emprunts dont la nature et l'importance sont fixées par décret. Le droit de vote appartient à chacun des membres de la mutuelle. En ce qui concerne les mineurs, il est exercé par leur représentant légal. Toutefois, les statuts peuvent admettre ces mineurs à participer personnellement au vote lorsqu'ils sont âgés de plus de seize ans.
Les mutuelles qui, en raison de l'importance de leur effectif ou de l'étendue de leur circonscription, n'ont pas la possibilité de réunir tous leurs membres en assemblée générale peuvent organiser des sections locales de vote. Dans ce cas, l'assemblée est composée des délégués élus par ces sections.
[…] Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; […]
[…] 1 / M. X… Charbonne, demeurant à Rifflet, 97126 Deshaies, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de président du Syndicat des adhérents de l'Assistance mutuelle de Mare Gaillard, dont le siège social est …, […] 3 / de M me Virginie V…, épouse L…, demeurant à Saint-Félix, 97190 Le Gosier, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Mare Gaillard ;
[…] 24 / de M. L…, pris ès qualités d'administrateur provisoire de la Mutuelle inter-professionnelle de France (MIF), domicilié en cette qualité …, […] 1 / qu'il résulte de l'article L. 125-1 du Code de la mutualité, […] sans s'expliquer, comme il y était invité, sur l'irrégularité résultant de l'absence de tout contrôle par l'huissier des conditions relatives au dépôt des listes, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et du règlement électoral arrêté par l'administrateur provisoire de la MIF ;