Article L125-1 du Code de la mutualité
Article L124-8
Article L125-2
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Sortie de vigueur le 22 avril 2001

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Décisions8

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1999, 98-60.044, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2002, 01-60.015, InéditRejet

[…] 1 / M. X… Charbonne, demeurant à Rifflet, 97126 Deshaies, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de président du Syndicat des adhérents de l'Assistance mutuelle de Mare Gaillard, dont le siège social est …, […] 3 / de M me Virginie V…, épouse L…, demeurant à Saint-Félix, 97190 Le Gosier, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle de Mare Gaillard ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2001, 00-60.344, InéditRejet

[…] 24 / de M. L…, pris ès qualités d'administrateur provisoire de la Mutuelle inter-professionnelle de France (MIF), domicilié en cette qualité …, […] 1 / qu'il résulte de l'article L. 125-1 du Code de la mutualité, […] sans s'expliquer, comme il y était invité, sur l'irrégularité résultant de l'absence de tout contrôle par l'huissier des conditions relatives au dépôt des listes, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et du règlement électoral arrêté par l'administrateur provisoire de la MIF ;

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