Article L125-4 du Code de la mutualité

Article L125-3Article L125-5

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Dans les mutuelles employant au moins cinquante salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par :	Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-60.568, InéditRejet

[…] 4 / M. […] Rossignol, à la fois président de la SPM et candidat à l'élection, méconnu un principe essentiel du droit électoral figurant notamment aux articles L. 65, L. 67 et R. 57 du Code électoral ; […] que les articles 44, alinéa 2, des statuts de la SPM et L. 125-4 du Code de la mutualité interdisent à un délégué désigné par le comité central d'entreprise pour assister au conseil d'administration avec voix délibérative, […] Rossignol en qualité d'administrateur était contraire à l'article L. 125-7 du Code de la mutualité agricole puisque celui-ci perçoit une rémunération mensuelle à l'occasion du fonctionnement de la mutuelle ; […] L. 125-7, L. 125-8 et R. 125-3 du Code de la mutualité agricole, […]

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Document parlementaire • 0

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