Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Toutefois, l'assemblée générale peut décider, exceptionnellement, d'allouer annuellement une indemnité à ceux des administrateurs qui, à raison des attributions permanentes qui leur sont confiées, supportent des sujétions particulièrement importantes.
La délibération de l'assemblée générale est déposée auprès de l'autorité administrative.
En outre, les administrateurs peuvent être remboursés des frais de représentation, de déplacement et de séjour.
[…] et est obligatoirement appelée à se prononcer sur l'allocation d'indemnités exceptionnelles à certains adininistrateurs dans les conditions fixées par l'article L 123- 5 du Code de la Mutualité , […] Jugement n° 1 la MNBF dans la mesure où elles excédaient le caractère exceptionnel prévu par Particle L. 125-5 du Code de la Mutualité , […] il y avait eu à la MNEF une réflexion sur l'adéquation du code de la mutualité qui n'accordait pas aux dirigeants mutualistes les moyens de remplir au mieux leur mission puisque l'article 125-5 du Code de la Mutualité […]
[…] 125 – Monsieur HX DN […] 75250 DEL CEDEX 05 […] — dire, à titre subsidiaire, que les 1290 nouveaux intervenants figurant en EEW des conclusions n° 5 des requérants sont irrecevables en application des dispositions de l'article L.221-11 du Code de la mutualité régissant la prescription des actions ; […] ainsi que la mission de contrôle IGAS/CCMIP a pu le vérifier en FBR 1999, bénéficié d'avantages nombreux non votés par l'assemblée générale de la MRFP (indemnités forfaitaires, logement et véhicule de fonction, restauration, prise en charge de cotisations d'assurance) en contradiction avec les dispositions des articles L.125-5, L.125-7 et L.125-8 du Code de la Mutualité (ancien) ;
[…] la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, […] les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés » ; que l'examen du fonctionnement de la mutuelle a également mis en évidence une violation de l'article L. 125-7 du même code qui « interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt dans une entreprise ayant traité avec la mutuelle » ; […] en mesure de justifier certaines des indemnités versées à ses administrateurs au regard des dispositions de l'article L. 125-5 du code de la mutualité, […]
Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les graves conséquences, pour les cotisants d'une retraite complémentaire, de l'article 50 du décret du 12 septembre 1961. Cet article inséré dans le code de la mutualité (L. 125-5 et R. 326-1) précise qu'une décision de fusion ou de dissolution doit être prise dans le cas où le nombre de cotisants viendrait à tomber au-dessous de 5 000. […]
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