[…] 125 – Monsieur HX DN […] * que les résolutions votées aux assemblées générales de la MRFP en date des 8 décembre 2001, des 11 et 12 avril 2002, décidant du transfert du portefeuille CREF à l'UMR sont nulles pour violation des dispositions de l'article L.212-11 du Code de la mutualité, […] Attendu que les demandeurs se prévalent également du fait que certains administrateurs exerçant des fonctions permanentes auraient, ainsi que la mission de contrôle IGAS/CCMIP a pu le vérifier en FBR 1999, bénéficié d'avantages nombreux non votés par l'assemblée générale de la MRFP (indemnités forfaitaires, logement et véhicule de fonction, restauration, prise en charge de cotisations d'assurance) en contradiction avec les dispositions des articles L.125-5, L.125-7 et L.125-8 du Code de la Mutualité (ancien) ;

[…] N° RG : 08/05087 […] rendu le 8 Décembre 2005 […] Que ce n'est que surabondamment qu'il sera ajouté que les mouvements de fonds opérés par Monsieur X qui se faisaient du compte de la mutuelle vers son compte personnel, étaient importants (de l'ordre de 10.000 à 20.000 F par mois) et que bien que ces deux comptes ne soient pas ouverts à la même agence du Crédit Agricole, ils auraient dû attirer l'attention du banquier au regard des articles L 125-7 et L 125-8 du code de la mutualité alors en vigueur (actuellement article L 114-26) relatifs à la gratuité des fonctions d'administrateur ;