Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
[…] 30- Entendu le 9 juillet 1999, le président de la MNH a évoqué le Pacte d'Union pour expliquer sa position : […] 67- Les pratiques anticoncurrentielles exposées ci-dessus ne peuvent être considérées comme la conséquence directe et nécessaire des dispositions des articles L. […]. et L. 125-9 du code de la mutualité. Par ailleurs, il n'est nullement établi que les pratiques en cause étaient nécessaires pour obtenir les progrès économiques allégués.
[…] Contestant l'existence d'un contrat d'assurance souscrit pour le premier trimestre 1996 auprès de la MACIF qui lui réclamait le paiement de certaines primes, la S.A. SAUTRA X… a fait assigner le Cabinet CHOMEL, la MACIF, l'association GSI TRANS et la S.A.R..L CERTIS ASSURANCES afin que le tribunal : – constate qu'aucun contrat d'assurance n'avait été valablement souscrit par la demanderesse auprès de la MACIF, et qu'en conséquence la demande de règlement de la somme de 108.548,84 francs présentée par la MACIF et le GSI TRANS n'était pas fondée. […] Elle ajoute que des intermédiaires rémunérés, notamment la Société CERTIS et l'association GSI TRANS, sont intervenus au mépris des dispositions des articles R 322-93 du Code des Assurances et L 125-9 du Code de la Mutualité.
[…] La Mutuelle du Sud 9- La Mutuelle du Sud, dont le siège est situé : 55, Grand'rue Jean Moulin – 30100 Alès, […] Section 1 – Arguments des parties 63- La FNMF et la Mutualité Française-Gard revendiquent le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 420-4 du code de commerce. 64- La Mutualité Française-Gard allègue en premier lieu que les articles L. 123-1 et suivants du code de la mutualité incitent les mutuelles à se grouper en unions et fédérations afin, notamment, de bénéficier de services communs. […] en second lieu, l'article L. 125-9 du code de la mutualité qui interdit le recours à des intermédiaires ou personnels commissionnés pour le recrutement des adhérents et qui, selon elle, […]