Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 125-11 du Code de la mutualité dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001 ; Attendu que, selon ce texte, les mutuelles sont valablement représentées en justice par leur président ou par un délégué ayant reçu du conseil d'administration un mandat spécial à cet effet ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation délivrée les 6 et 7 octobre 1997 par la Mutuelle guadeloupéenne de prévoyance sociale, devenue la Mutuelle générale de prévoyance (MGPS), l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était pas démontré que le président de la mutuelle eût disposé d'un mandat spécial pour la représenter en justice lors de l'introduction de l'instance ;
[…] Vu l'arrêt, en date du 11 septembre 2013, de la Cour d'appel de Lyon constatant le désistement de M. A ; […] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 125-11 du code de la mutualité : « Le président de la mutuelle est habilité à agir au nom de la mutuelle » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] le 19 mai 2005, déclaré saisir la présente cour d'appel à laquelle elle demande, au visa des articles 122-5 et 125-11 du Code de la mutualité de dire qu'elle est régulièrement représentée par son président, […] Attendu que la MGPS justifie désormais remplir les conditions posées par l'article L. 122-5 du Code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985 applicable au litige; […] sur le moyen tiré de la nullité de l'acte introductif de cette procédure, que les dispositions de l'article L. 125-11 du Code de la mutualité applicables lors de l'introduction de l'instance donnent qualité au président d'une mutuelle pour la représenter en justice sans qu'il ait à justifier d'un mandat spécial, […]
C'est la raison pour laquelle les articles L. 2132-1 et Lhttps://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-admin/post.php? […] L. 225-56). […] L'administrateur judiciaire agit en justice au nom de la société placée en redressement judiciaire toutes les fois où le litige entre dans la mission qui lui a été confiée (C. com., art. L. 622-7). […] L. 125-11). […]
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