Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.
La FFSA, le CTIP, la FNMF et la Fnim ont été entendus par la Commission des affaires sociales du Sénat sur l'ouverture des réseaux de soins aux mutuelles du code de la mutualité et sur la possibilité de pratiquer des versements différenciés. […] La Commission des affaires sociale du Sénat a organisé le 19 juin une rencontre entre les différents organismes d'assurance (FFSA, CTIP, FNMF et Fnim) afin d'entendre les arguments de chacun en vue d'une prochaine modification du Code de la Mutualité. […] La Cour de cassation, quant à elle, a récemment jugé que l'article L. 112-1 du code de la mutualité ne permettait pas aux mutuelles de différencier ce remboursement. […]
Lire la suite…[…] 1 […] Estimant que cette discrimination financière constituait une violation aux dispositions de l'article L112-1 al 3 du code de la mutualité , […] Au terme de ses conclusions en date du 8/ 01 /2014 C Z, […] Vu l'article L 112-1 du Code de la Mutualité , […] Vu l'article L 112 – 1 alinéa 3 du Code de la Mutualité , […] Vu les articles L 420.1 et 420.2 du code de commerce. — dire inapplicables à l'affaire les dispositions de l'article L 112- 1 […]
[…] Considérant que l'article 1 er de la loi déférée modifie le dernier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la mutualité afin de permettre aux mutuelles, […] un établissement de santé ou un service de santé avec lequel elles ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale ; […] que les conventions ne peuvent comporter de stipulations tarifaires relatives aux actes et prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7 à L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pour les professionnels de santé pour lesquels la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est majoritaire ; qu'enfin, […]
[…] alors, selon le moyen, que porte atteinte aux articles 101 et 102 du TFUE un système, fut-il favorisé et renforcé par le législateur national, ayant pour effet de créer une distorsion de concurrence sur un marché donné si bien qu'en refusant de considérer comme contraire à l'article 101 du TFUE, l'impossibilité résultant d'une interprétation de l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, faite aux mutuelles, contrairement aux autres organismes complémentaires d'assurance maladie, […] Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif (articles L. 111-1 du code de la mutualité). […]
Considérant que l'aide médicale de l'État met à la charge de celui-ci des frais sanitaires mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en vertu de l'article L. 252-3 du même code, cette aide est accordée pour une période d'un an ; […] le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du […] Jurisprudence judiciaire - Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, n° 09-10241 (…) Vu l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité ; Attendu, selon ce texte, […]
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