Article L114-39 du Code de la mutualité

Article L114-40

Entrée en vigueur le 22 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.

Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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1. L'information comptable et financiere des societes d'assurancesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 21 avril 2006

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