L. 114-43 du code de la mutualité ; - La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 (4°), qui édicte encore des interdictions (sur l'ordonnancement et la liquidation de dépenses et sur la demande par les ministères de crédits extraordinaires) couvertes par la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment par son article 9 ; - La Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, dont l'obsolescence se déduit de son intitulé même (5°). […] Les successions, qui se seraient ouvertes en sa faveur, […]