Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 6 : Dispositions financières et comptables
Article L114-43 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 14 () JORF 19 juillet 2005
Commentaires • 2
article L. 114-43 du code de la mutualité ; - La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850 (4°), qui édicte encore des interdictions (sur l'ordonnancement et la liquidation de dépenses et sur la demande par les ministères de crédits extraordinaires) couvertes par la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment par son article 9 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 3 février 2012, n° 09/02214
[…] Vu l'article L114-43 du code de la mutualité, […] — Condamner la MGEN en tous dépens dont distraction au profit de maître L M.
Lire la suite…- Legs·
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