Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise.
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise.
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.
Il a, toutefois, paru possible d'admettre que les contrats entrant dans le champ d'application de l'article 998-1 du CGI, souscrits par les comités d'entreprise, pourraient bénéficier de l'exonération de taxe, dès lors que le comité d'entreprise est gestionnaire des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en application de l'article L 2323-83 du code du travail.. […] De même, les mutuelles d'entreprise ou interentreprises qui sont, en application de l'article L 115-1 du code de la mutualité, soumises au contrôle du comité d'entreprise, constituent des structures indissociables de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] A la suite d'une assignation délivrée le 23 novembre 2011 à la société Le Crédit Lyonnais, dite la société LCL, et au comité central d'entreprise de cette société, la Mutuelle UMC, venant aux droits de la Mutuelle du Personnel de LCL, dite la MPLCL, demande, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2013, au visa des articles 1382, 1384, 1147, 1153 et 1154 du code civil, L. 115-1 du code de la mutualité, L. 2323-83, R. 2323-26, R. 2323-20, R. 2323-21 et R. 2323-22 du code du travail, de : […] 1:
De même, les mutuelles d'entreprise ou interentreprises qui sont, en application de l'article L. 115-1 du code de la mutualité (C. mut.), soumises au contrôle du comité social et économique, constituent des structures indissociables de l'entreprise. Les contrats souscrits par ces mutuelles sont, […] le 1° de l'article 998 du CGI dispense de la taxe les contrats souscrits dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément à l'article L. 141-1 du C. assur. (I § 10) et à l'article L. 441-1 du C. assur. […] (I § 30) et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, ou à l'article L. 932-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à l'article L. 932-14 du CSS, […]
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