Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14
C'est ainsi que vient d 'intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Nice une nouvelle attaque en règle contre le RSI de la part d'une association "Mouvement pour la liberté de la protection sociale" "MLPS" qui sollicitait en référé que la Caisse Nationale du RSI justifie de son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du Code de la mutualité. Elle demandait en conséquence que soit rétractée une ordonnance du 17 juin 2014 ayant autorisé le RSI à faire nommer un huissier pour enregistrer les débats de l'association. […] Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L. 211-7, L. 211-7-2 et L. 211-8. […]
Lire la suite…[…] — que la Caisse Nationale du RSI qui est une mutuelle ne justifie pas de son immatriculation au registre national des Mutuelles, ne justifie pas de ses statuts, de l'avis préalable du conseil supérieur de la Mutualité, de l'agrément délivré par l'autorité administrative compétente conformément à l'article L 211-7 du code de la Mutualité, sous peine de ne pas justifier de sa capacité à agir ; […] L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
[…] L. 211-3 à L. 211-7 du code de la mutualité ne permet pas aux caisses mutuelles complémentaires d'action sociale de se prévaloir du 4° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ; que les caisses mutuelles complémentaires d'action sociale, « en mettant en oeuvre une action sociale ou en gérant des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles » ne relèvent pas davantage de ce dernier article ; […] Vu la lettre en date du 1 er février 2007 par laquelle le président de la formation de jugement a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;
[…] Vu l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 Vu le décret n°2001-492 du 10 juin 2001 Vu les articles L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de commerce
Cela vise les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article, les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 du code de la mutualité, […] – les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du CSS ; – les […] L. 211-7 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions, […]
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