Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation / Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité
Article L211-10 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 2 () JORF 31 août 2001
1° Les conditions dans lesquelles une mutuelle ou une union qui a conclu une convention de substitution conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-5 en informe ses membres et peut procéder à sa résiliation ou à son renouvellement ;
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative délivre l'agrément en application de l'article L. 211-8 et peut le retirer conformément à l'article L. 211-9 ;
3° Les exigences supplémentaires qu'il convient d'instaurer pour l'application des dispositions du présent chapitre aux mutuelles et aux unions pratiquant à la fois des opérations mentionnées aux a et b du 1° du I de l'article L. 111-1, en vue notamment d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts de leurs membres participants et bénéficiaires, de chacune des deux catégories d'opérations ;
4° Les conditions du contrôle interne des mutuelles et unions régies par les dispositions du présent livre.
Commentaires • 63
En effet, l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 oblige, à peine de dissolution, les mutuelles pratiquant, à la date de publication de l'ordonnance, des opérations d'assurances, à déposer une demande d'agrément, avant le 31 décembre 2002. […] Aucun régime spécifique de demande d'agrément n'a été prévu pour ces mutuelles déjà en activité. […] En conséquence, les articles L. 211-7 à L. 211-10 du code de la mutualité s'appliqueraient, alors qu'ils ont été manifestement rédigés pour s'appliquer aux mutuelles en phase de création. […]
Lire la suite…En effet, l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 oblige ces mutuelles sous peine de dissolution à déposer une « demande d'agrément » avant le 31 décembre 2002. […] En conséquence, les articles L. 211-7 à L. 211-10 du code de la mutualité devraient s'appliquer alors qu'ils ont été rédigés pour s'appliquer aux mutuelles en phase de création. […] L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2001 - pris en application de l'article L. 211-7, précise d'ailleurs que la composition d'un dossier de demande d'agrément doit comporter quinze points, dont un relatif à un programme d'activités sur cinq ans. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par ailleurs, en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité, le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui ne peut être un administrateur. Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.
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[…] M. [I] soutient que son licenciement est nul et demande sa réintégration en raison de la violation des dispositions de l'article L211-14 du code de la mutualité et la violation des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail. 1.Aux termes de l'article L. 211-14 du code de la mutualité (anciennement L. 114-9 du code de la mutualité), " le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui ne peut être un administrateur. Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 8 juillet 2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-12 du code de la mutualité, dans sa version résultant de l'ordonnance du 2 avril 2015 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (« Solvabilité II ») : " Les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. […]
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