Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Les mutuelles ou unions peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.
[…] — l'approbation de cette opération par l'Autorité de Contrôle Prudentiel avec tous les droits et obligations attachés à la cession l'a rendue opposable erga omnes en application des articles L212-11 du code de la mutualité et L324-1 du code des assurances […] Aux termes de l'article L222-11 du code de la mutualité dans sa rédaction applicable au litige : […] La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.
[…] Ils demandent enfin à la Cour d'écarter les dispositions de l'article 2272 du code civil opposées par l'intimée, comme inapplicables et ne pouvant lui bénéficier, dès lors qu'elles reposent sur une présomption de paiement ainsi que celle de l'article L. 221 ' 11 du code de la Mutualité compte tenu notamment des effets de la procédure pénale engagée par la MOCEN, ayant abouti à une relaxe et suspendu les effets de la prescription.