Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi 2007-210 2007-02-19 art. 6 1° JORF 21 février 2007
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.