L'article L 127-5-1 du Code des assurances et l'article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d'honoraires entre l'assureur et l'avocat. Selon les articles L.127-5-1 du Code des assurances et L.224-5-1 du Code de la mutualité, aucun accord d'honoraires ne peut être conclu entre l'assureur et l'avocat. Le règlement des honoraires s'effectue directement par le client, qui pourra ensuite demander un remboursement partiel ou total à son assurance, selon les plafonds de prise en charge applicables à la procédure concernée.

L'article L 127-5-1 du Code des assurances et l'article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d'honoraires entre l'assureur et l'Avocat. L'honoraire fixé par la convention est librement convenu avec l'Avocat, il sera réglé par le client lequel demandera ensuite le remboursement en tout ou partie à l'assurance de protection juridique. La prise en charge de l'assureur pourra être totale ou partielle en fonction de ses plafonds de prise en charge par type de procédure ou d'intervention, qu'il convient de lui demander avant toute action.