Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
1. Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualitéAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
2. Les services aux non-adhérents des mutuelles du livre III réglementésAccès limité
www.argusdelassurance.com · 7 juillet 2014
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1. Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2006, n° 04/04090Confirmation
[…] texte réglementaire de diffuser ses services à des tiers, […] Attendu à cet égard que les dispositions de l'article L. 320-2 du code de la mutualité ne sont pas susceptibles d'autoriser ou de permettre les méthodes de vente mises en place par l'U.M. […] Qu'en effet cet article dispose que les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L.320 -1 et L 320 […]
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