Article L321-1 du Code de la mutualité

Article L311-5

Article L321-2

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

La couverture des risques vieillesse, accidents, invalidité, vie-décès ainsi que le service de prestations au-delà d'un an ne peuvent être assurés que par une caisse autonome mutualiste ou par la caisse nationale de prévoyance.
Néanmoins, les mutuelles peuvent accessoirement attribuer, dans ces domaines, des allocations annuelles à leurs membres et leur garantir des capitaux décès ou des indemnités journalières dans des conditions d'effectif, de durée et d'équilibre technique fixées par décret.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par :	Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

10 textes citent l'article

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1. Réassurance santé : nouvelle donne, nouveaux atoutsAccès limité

www.argusdelassurance.com · 17 septembre 2015

2. Impôt Sur Le Revenu - Politique Fiscale - Cotisations D'Assurance Complémentaire. Perspectives

M. Bartolone Claude · Questions parlementaires · 25 janvier 2005

Le complément retraite de la fonction publique (CREF) reposait sur deux caisses autonomes, l'une fonctionnant sur la capitalisation, la seconde en répartition, autorisées à fonctionner en application de l'article L. 321-1 de l'ancien code de la mutualité. […]

3. La situation de la concurrence dans le secteur de l'assuranceAccès limité

Le Moniteur · 28 juin 2002

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Décisions • 3

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1. ADLC, Avis du 24 février 1998 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la situation de la concurrence dans le secteur de…

[…] lucratif qui se proposent de mener, […] de solidarité et d'entraide ( article L .111- 1 du code de la mutualité ). […] constituer en leur sein une caisse autonome ou transférer à la Caisse nationale de prévoyance la gestion de ces risques ( article L.321-1 du code de la mutualité ). […] mais n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la mutuelle fondatrice ( article L.321 -3 du code de la mutualité ). […] Dans un avis n° 92-A- 01 […]

2. Autorité de la concurrence, Chambre commerciale, 24 février 1998, n° 228

[…] qui se proposent de mener, […] de solidarité et d'entraide ( article L .111- 1 du code de la mutualité ). […] constituer en leur sein une caisse autonome ou transférer à la Caisse nationale de prévoyance la gestion de ces risques ( article L.321-1 du code de la mutualité ). […] mais n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la mutuelle fondatrice ( article L.321 -3 du code de la mutualité ). […] Dans un avis n° 92-A- 01 […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 1er août 2014, n° 2013F00524

[…] — l'article L. 324-1-1 du code des assurances prévoit que pour l'application des dispositions de son article L. 321-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité, sont assimilées à des entreprises d'assurances agréées, […] D'autant que la Cour de Cassation a, dans un arrêt de principe, jugé que : « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L. 310-1-1° et R. 321-1 du code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie » (Ch. mixte, 23/11/04, n°03-13673), […] Par LRAR du 18/10/12 MUÛTEX a notifié à MJ80 la résiliation du contrat MUTEX RC2 à effet du 1/01/13,

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Document parlementaire • 0

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