Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 20 () JORF 2 janvier 1990
La décision portant retrait d'approbation peut, soit prononcer la liquidation de l'établissement ou du service dans les conditions fixées par le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 126-5, soit déterminer les modalités de son transfert à un autre groupement mutualiste.
[…] 8 août 1989, […] d'autre part, à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 octobre 1997 refusant d'abroger un arrêté ministériel du 27 août 1965 approuvant le règlement annexé aux statuts de l'Union des mutuelles de Dunkerque du centre d'optique et de surdité mutualiste créée à Dunkerque et en tant qu'il les a condamnés à verser à l'Union des mutuelles de Dunkerque la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'un tel dispositif d'agrément et de retrait n'est pas prévu par les dispositions des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411-8 du code de la mutualité dans sa rédaction applicable au litige ; […]
[…] Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 111-1 à L. 411-8; […] Cette disparité de traitement fiscal entraîne une disposition économique entre les centres d'optique mutualistes et les opticiens privés, mais elle est la conséquence des disposition contenues dans les articles L. 111 et L. 411 du code de l mutualité.