Code de la mutualité / Partie législative / Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations

Article L510-15 du Code de la mutualitéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2001

Version16/12/2005

Entrée en vigueur le 16 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Lorsque l'Autorité de contrôle relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11

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