Article L512-2 du Code de la mutualité

Article L512-1

Article L521-1

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985

Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité.

Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par :	Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

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