Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 22 () JORF 4 janvier 1992
Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l'autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1-1 à L. 531-4 et L. 531-6.
La commission de contrôle dispose d'un pouvoir d'évocation et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article L. 531-5.
Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la méconnaissance de certaines dispositions du code de la mutualité par les organismes mutualistes. […] L. 531-1 et suivants du code de la mutualité). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, par la commission de contrôle des mutuelles, seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires à l'encontre des mutuelles, telles que la nomination d'un administrateur provisoire (art. L. 531-4 du code de la mutualité). La commission de contrôle des mutuelles est une autorité administrative indépendante.
Lire la suite…[…] que, du fait d'une modification du droit existant sous l'influence d'un règlement communautaire, les dispositions du code de la mutualité qui avaient permis l'octroi des agréments antérieurs par le préfet étaient devenues illégales ; que, par suite, […] qu'en outre, la condamnation de 1 000 euros prononcée à l'encontre des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'est pas fondée et n'est pas équitable ; […] le cas échéant, une mesure de contrôle voire une sanction dans les cas et selon les modalités prévues aux articles L. 531-1 et suivants ainsi que R. 531-1 et suivants du code de la mutualité dans sa rédaction alors applicable ;
Selon l'article L. 531-4 de l'ancien Code de la mutualité, en cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle, ou si des difficultés financières de nature à mettre en cause l'existence d'une mutuelle persistent sans que les instances dirigeantes réussissent à y faire face, […] Vu les articles L 531-1 et suivants de l'ancien Code de la mutualité ; […] N.E.F désignés par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance en application de l'article L 531-4 de l'ancien Code de la mutualité, en leur reprochant d'avoir accompli des actes de gestion fautifs alors que leur avaient été dévolus les pouvoirs du conseil d'administration de la mutuelle ;
De récents articles de presse ont gravement mis en cause la gestion pour le moins surprenante de la mutuelle étudiante. Un yacht, un club de foot dans les Bouches-du-Rhône, […] sous réserve de la compétence des tribunaux judiciaires, fixe souverainement la date et les modalités des élections conformément aux principes posés par le code de la mutualité et par le droit électoral commun. Le Gouvernement partage cependant le souci de l'honorable parlementaire que les mutuelles étudiantes soient gérées dans des conditions qui assurent la transparence. […] Aux termes de l'article L. 531-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles est effectué, dans l'intérêt de leurs membres, […]
Lire la suite…