Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Elle s'assure que les mutuelles sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des adhérents et qu'elles présentent la marge de sécurité prescrite ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.
Il résulte des dispositions des articles L . 323- 1 et R. 323-3 du code de la mutualité que, […] aux termes de l'article L.531-1-1 du code de la mutualité "veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres" peut attirer l'attention du ministre sur la non conformité aux lois et règlements des documents mentionnés à l'article R. 321-7 précité, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.531 -3 du code de la mutualité : « Lorsque […]
[…] Vu 1°), sous le n° 211287, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1-2, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1, deuxième alinéa, R. 531-2, R. 531-4, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1-1 du code de la mutualité, […] que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, […]
[…] de l'article R. 531 -4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, […] choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1 -2, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1 , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1-1 du code de la mutualité , […] contrairement à ce que prévoit l'article L . 122-7 du code de la mutualité […]