Article L531-1-4 du Code de la mutualité

Article L531-1-3

Article L531-1-5

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990

Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une mutuelle tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 19 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par :	Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

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