Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 20 () JORF 2 janvier 1990
L'assemblée générale est spécialement convoquée à cet effet par le conseil d'administration ou à la demande du quart des membres de la mutuelle. Sa décision, qui doit être motivée, est prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si le ou les administrateurs provisoires bénéficient d'une dévolution complète des pouvoirs du conseil d'administration, ils provoquent des élections avant la fin de leur mandat, afin de renouveler le conseil d'administration.
Il résulte des dispositions des articles L. 323-1 et R. 323-3 du code de la mutualité que, pour pouvoir exercer son activité dans les conditions prévues aux articles R. 323-2 à R. 323-5, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code de la mutualité : « Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre, […] qu'aux termes de l'article L.531-6 du même code : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L.531-2, L.531-3, L.531-4 et L.531-5, la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531-4 du même code : « Lors de l'audition, […] R.531-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1-2, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1, deuxième alinéa, R. 531-2, R. 531-4, […] que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, elle n'a pas été en mesure de justifier cette discrimination « par les risques apportés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1-2, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1, deuxième alinéa, R. 531-2, R. 531-4, […] contrairement à ce que prévoit l'article L. 122-7 du code de la mutualité, à l'approbation de l'autorité administrative ; que la mutuelle n'a pas été, en outre, […]