Il résulte des dispositions des articles L. 323-1 et R. 323-3 du code de la mutualité que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code de la mutualité : « Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre, la commission peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement ( …) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.531-1-6 du même code : « En cas de contrôle sur place, […] L.531-3, L.531-4 et L.531-5, la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531-4 du même code : « Lors de l'audition, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-3 du code de la mutualité applicable à la date des arrêtés préfectoraux annulés par les jugements attaqués : "Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, l'autorité administrative peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. […] l'autorité administrative peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4 ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, à MM. D…, Basais, Baleste, […]