Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 20 () JORF 2 janvier 1990
Le ou les administrateurs provisoires prennent toutes les mesures qui s'avèrent nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier de la mutuelle et provoquent des élections afin de renouveler le conseil d'administration.
La durée du mandat des administrateurs provisoires est fixée à six mois. Elle est renouvelable une fois.
D'une part, la décision attaquée, adoptée par le collège de supervision dans sa formation « sous- collège sectoriel de la banque » prévu à l'article L. 612-7 du CMF et compétent en vertu de l'article L. 612-12 du code pour examiner les questions individuelles, n'avait pas à mentionner expressément à peine d'irrégularité la formation du collège de supervision qui l'a adoptée, le quorum requis, […] ni une décision restreignant l'exercice des libertés publiques au sens de ce même 1°, ni enfin une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit visée au 6° de cet article. […] L. 531-4 du code de la mutualité : CE, 22 novembre 2000, Mutuelle Inter-jeunes et A..., […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 313-13). […] de la version contestée de l'article L . 313- 13 ( article 8). […] C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 22 novembre 2000 à propos d'un dispositif comparable : « eu égard à la nature de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance et au fait que la décision qu'elle prend lorsqu'elle désigne un ou plusieurs administrateurs provisoires en application des dispositions de l'article L. 531 -4 du code de la mutualité […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions des articles L. 323-1 et R. 323-3 du code de la mutualité que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code de la mutualité : « Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre, […] L.531-3, L.531-4 et L.531-5, la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531-4 du même code : « Lors de l'audition, […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles R.531-1, deuxième alinéa, R.531-2, R.531-4 , […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'UNMRIFEN-FP, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-3 du code de la mutualité applicable à la date des arrêtés préfectoraux annulés par les jugements attaqués : "Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre financier, l'autorité administrative peut enjoindre à la mutuelle de présenter un programme de redressement. […] après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4 ; qu'aux termes de l'article L. 531-4 du même code alors applicable : « En cas d'irrégularité grave constatée dans le fonctionnement d'une mutuelle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire. […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1, deuxième alinéa, R. 531-2, R. 531-4, […] que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, elle n'a pas été en mesure de justifier cette discrimination « par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés » ; […]
de fixation du montant de la rémunération de l'administrateur provisoire par l'ACPR figure désormais dans la loi, au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-34 du code dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013. […] Dans cette affaire, le Tribunal des conflits avait relevé que les dispositions de l'article L. 531- 4 de l'ancien code de la mutualité conféraient à la commission le seul pouvoir de désigner les administrateurs, mais non d'intervenir dans la gestion de la mutuelle par ces administrateurs ou de leur donner des instructions ; […]
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