Article L531-6 du Code de la mutualité

Article L531-5Article L541-1

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990

Est créé par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990

Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils peuvent se faire représenter ou assister. Les mutuelles sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est créé par :	Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 22 () JORF 2 janvier 1990
Est codifié par :	Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

Sortie de vigueur le 22 avril 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 230508, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] premier alinéa de l'article L.531 -1- 6 du même code : « En cas de contrôle sur place, […] qu'aux termes de l'article L.531-6 du même code : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L.531 -2, […] la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531 -4 du même code : « Lors de l'audition, […] R. 531 -5 et R. 531-6 du code de la mutualité […]

2. Conseil d'Etat, du 22 novembre 2000, 211287, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] R. 531-2, R. 531-4, R. 531-5 et R. 531-6 du code de la mutualité que les règles de quorum et de procédure prévues par ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance statue en matière disciplinaire ; […] que, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, […] contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; […]

3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 novembre 2000, 211285 211286, publié au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, […] R. 531-4, R. 531-5 et R. 531-6 du code de la mutualité que les règles de quorum et de procédure prévues par ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance statue en matière disciplinaire ; que la décision par laquelle la commission, […] contrairement à ce que prévoit l'article L. 122-7 du code de la mutualité, […] contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; […]

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