Entrée en vigueur le 14 mars 1986
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
[…] Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale Asont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 prévoit qu'il peut déléguer, à titre permanent, […] Article 3 : Les conclusions de M me X… tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale,« sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité » constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code, le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie est chargé d'assurer le fonctionnement de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration ; que l'article D. 253-6 prévoit qu'il peut déléguer, à titre permanent, […] Article 3 : La demande présentée par M me X… devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
[…] Considérant que les caisses primaires d'assurance maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, « sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité » constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122-3 du code, […] la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler celui-ci en tant qu'il rejette la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et la condamne à verser à M lle X… une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
[…] ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures./ Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les conditions dans […] L. 216-1 du code de la sécurité sociale « sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité » constituent des organismes de droit privé ; qu'en vertu de l'article R. 122 […]
Lire la suite…