Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
[…] et pour lequel elle gère des dépôts, placements et fonds de réserve permettant d'en assurer la solvabilité, le Tribunal a violé par fausse application les articles L. 644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 (anciens 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne) ; […] ce qui était nettement insuffisant au regard des règles de régularité de forme des contraintes, lesquelles s'appliquent sans qu'il soit besoin d'établir le préjudice résultant de l'irrégularité, le Tribunal a violé l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
[…] placements et fonds de réserve permettant d'en assurer la solvabilité, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles L.644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 CE ; […] ce qui était nettement insuffisant au regard des règles de régularité de forme des contraintes, lesquelles s'appliquent sans qu'il soit besoin d'établir le préjudice résultant de l'irrégularité, le Tribunal a violé l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale ;