Article R231-1 du Code de la mutualité

Article R221-1

Article R231-2

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par :	Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par :	Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2

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NOTA

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 art. 3 : Les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 sont abrogées.

Les articles R. 122-1 et R. 122-2 du code de la mutualité ont été abrogés par l'article 2 du décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001. Les articles R. 531-1 à R. 531-3 du code de la mutualité ont été abrogés par l'article 4 du décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002.

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