Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
L'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie *attributions* :
a) Élit les membres du conseil d'administration ;
b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10 et les commissaires aux comptes ;
c) Approuve le rapport d'activité et le compte rendu de la gestion financière du conseil d'administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.
a) Élit les membres du conseil d'administration ;
b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10 et les commissaires aux comptes ;
c) Approuve le rapport d'activité et le compte rendu de la gestion financière du conseil d'administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.
L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.