Article R311-6 du Code de la mutualité

Article R311-5

Article R311-7

Entrée en vigueur le 28 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993

Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Les articles R. 311-7, R. 311-10, R. 311-12 à R. 311-14 et R. 311-18 à R. 311-22 constituent le règlement de la caisse mutualiste de garantie mentionné au 5° de l'article L. 311-7.

Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par :	Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

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NOTA

Nota : Code de la mutualité R311-23 : non application du présent titre aux caisses autonomes mutualistes.

Nota : Ce texte n'a pas été à ce jour abrogé, mais il est devenu sans objet depuis l'abrogation des dispositions législatives correspondantes.

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