Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Les mutuelles affiliées versent à la caisse mutualiste de garantie une participation au fonds de garantie et aux frais de fonctionnement et de gestion de la caisse, calculée en pourcentage du montant des prestations statutaires versées lors du dernier exercice dont les résultats sont connus, pour la part non réassurée de leurs activités.
[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'il n'y a pas lieu de modifier l'article 49 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993 et l'arrêté du 27 mars portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L. 311-6 du code de la mutualité, afin de permettre […] Il lui demande d'autre part quelle interprétation doit être donnée au nouvel article R. 311-18 qui substitue la notion de participation à celle de dépôt de garantie jusque-là utilisé en matière de souscription à la Caisse nationale mutualiste. […] Les articles R. 311-15 et R. 311-18 du code de la mutualité, […]
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