Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Les recettes de la caisse comprennent la participation des mutuelles garanties, les produits financiers et divers et, plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi.
Les dépenses comprennent les débours nécessaires pour l'exercice de la garantie incombant à la caisse mutualiste de garantie, ainsi que les frais afférents à son fonctionnement courant.
Les dépenses comprennent les débours nécessaires pour l'exercice de la garantie incombant à la caisse mutualiste de garantie, ainsi que les frais afférents à son fonctionnement courant.
[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'il n'y a pas lieu de modifier l'article 49 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993 et l'arrêté du 27 mars portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 93-688 du 27 mars 1993 relatif à la caisse mutualiste de garantie instituée par l'article L. 311-6 du code de la mutualité, afin de permettre […] Il lui demande d'autre part quelle interprétation doit être donnée au nouvel article R. 311-18 qui substitue la notion de participation à celle de dépôt de garantie jusque-là utilisé en matière de souscription à la Caisse nationale mutualiste. […] Les articles R. 311-15 et R. 311-18 du code de la mutualité, […]
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