Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
1. Accidents.
2. Incapacité de travail ou invalidité résultant de la maladie et autres risques comportant le service de prestations au-delà d'un an.
3. Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine (vieillesse, vie, décès).
4. Prévoyance collective mentionnée à l'article L. 121-1 (2e alinéa).
5. Réassurance d'opérations pratiquées par les caisses autonomes mutualistes.
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration prévue ses annexes dont la liste prévue au deuxième alinéa du présent article. Ces organismes sont des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de prévoyance régies par le présent code disposant de l'agrément en branche 2 “ maladie ” mentionné aux articles R. 211-2 du code de la mutualité, R. 321-1 du code des assurances et R. 931-2-1 du présent code. […] Cet agrément doit être détenu par la mutuelle ou l'union, […]
Lire la suite…1 L'article 998-1° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances, […] ou aux articles L 932-1, L 932-14 et L 932-24 du code de la sécurité sociale ou aux articles L 221-2 et L 222-1 du code de la mutualité. 1. […] Contrats souscrits auprès des institutions de prévoyance et des mutuelles 220 Les articles L 932-1, […] et les opérations de retraite. […] Contrats souscrits auprès des caisses autonomes mutualistes 230 Les contrats répondant aux conditions mentionnées II-B-1 §190 sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont souscrits auprès d'une caisse autonome mutualiste régie par les articles R 321-1 et suivants du code de la mutualité. b.
Lire la suite…[…] CAISSE AUTONOME RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, demeurant [Adresse 1] […] * le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévu à l'article R 325-3 du code de la mutualité, […] Subsidiairement, il soutient qu'au regard des termes mêmes du décret du 19 juillet 1948 instituant les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, les caisses des sections professionnelles sont 'des caisses autonomes mutualistes' et que la CARMF est donc soumise aux articles R 321-1 à 325-6 du code de la mutualité, qui lui imposent de faire valoir son droit à la renonciation aux garanties et à la demande de restitution de l'indu. […]
[…] CAISSE AUTONOME RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, demeurant [Adresse 1] […] — la CARMF serait une caisse autonome mutualiste chargée de l'assurance retraite de personnes relevant d'un certain secteur professionnel, et au visa du décret n 48-1179 du 19 juillet 1948, ce sont des caisses autonomes mutualistes, donc soumise aux dispositions des articles R. 321-1 à R. 325-6 du code de la mutualité, et à ce titre, la CARMF doit tenir ses adhérents informés des certains éléments afin de leur permettre de faire éventuellement valoir leur droit à la renonciation aux garanties et à la demande de restitution de l'indu, ce qu'elle ne fait pas s'agissant :
[…] [Adresse 1] […] L'appelant sollicite en dernier lieu la communication, sur le fondement des articles R.321-1 à R.325-6 du code de la mutualité, des éléments dont les adhérents doivent être destinataires afin de faire valoir le cas échant leur droit à renonciation aux garanties et une demande de restitution de l'indu à savoir le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction prévu à l'article R.325-3 ainsi que les conditions d'exercice de la renonciation aux garanties, avec dans l'attente renvoi de l'affaire.
Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une éventuelle abrogation de l'article L. 752-13 du code rural. Cet article semble s'opposer aux nouvelles dispositions de l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, et à celles de l'article R. 211-2 de son décret d'application n° 2001-1107 qui précisent que la branche entière accident peut être couverte par les organismes relevant du code de la mutualité, en concurrence avec les organismes régis par les codes des assurances (art. […] R. 321-1) et de la sécurité sociale (art. 931-2-1). […]
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