Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.
[…] 322 – Monsieur OR IQ […] combinant les techniques de la répartition et de la capitalisation, avait en effet été supprimée par la réforme du Code de la mutualité en 1985 ; que l'article R.322-1 du Code de la Mutualité (ancien) posait alors le principe de la couverture intégrale des engagements pris par les caisses autonomes mutualistes par des provisions mathématiques ; que toutefois les articles R.323-1 à R.323-5 avaient maintenu une exception à ce principe pour les seules caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition qui étaient autorisées à fonctionner à la date du 31 FBR 1988, ce qui était le cas de la caisse par répartition de l'UMRIFEN-FP ;
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 323-1 et suivants du code de la mutualité applicables à l'espèce : les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre …. R. 323-3 : Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce gestionnaire un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant 5 ans au moins. […] que par ailleurs, si la communication annuelle des comptes de l'UNMRIFEN-FP, en application de l'article R. 322-1 du code de la mutualité, […]
[…] 60-01-02-02-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 323-1 et suivants du code de la mutualité applicables à l'espèce : « les caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition à la date du 31 juillet 1988 sont seules autorisées à exercer cette activité dans les conditions prévues au présent chapitre …. R. 323-3 : Les mutuelles ou les unions affiliées au groupement mutualiste gestionnaire de la caisse autonome doivent passer avec ce gestionnaire un contrat prévoyant le versement de cotisations pendant 5 ans au moins. […] si la communication annuelle des comptes de l'UNMRIFEN-FP, en application de l'article R. 322-1 du code de la mutualité, […]
[…] l'une fonctionnant sur la capitalisation, la seconde en répartition, autorisées à fonctionner en application de l'article L. 321-1 de l'ancien code de la mutualité. Ces caisses faisaient l'objet d'un provisionnement selon les règles posées, non par le code des assurances, mais par les articles R. 322-1 et suivants de l'ancien code de la mutualité pour la caisse gérée en capitalisation et, selon les règles spécifiques posées aux articles R. 233-1 à R. 323-5 pour la caisse gérée en répartition. […] En vertu de l'article R. 323-5 du code de la mutualité, le CREF n'était initialement tenu à provisionner qu'une somme correspondant à cinq années de versement de rentes. […]
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