Article R324-3 du Code de la mutualité

Article R324-2

Article R325-1

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Les provisions techniques visées à l'article R. 324-2 sont les suivantes :
1. Provisions pour risques en cours ;
2. Provisions pour prestations restant à payer.
Les modalités de constitution de ces provisions techniques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par :	Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par :	Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 4 mai 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 7 () JORF 4 mai 2002

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