Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
En cas d'adhésion collective, il reçoit, à défaut des documents susmentionnés, une note d'information explicative détaillée.
[…] A.C.I.F ne prévoyant rien sur l'information des sociétaires à propos des décisions prises en assemblée générale, et de l'article L 122-7 du Code de la mutualité, […] tout autant que le Code de la mutualité quant à l'information des adhérents en cas de modification des statuts, il convient de considérer que les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale de la Mutuelle conformément aux statuts sont pleinement opposables aux sociétaires dès lors qu'ils en ont été régulièrement informés par une lettre circulaire de mars 1996 annexée à l'avis déchéances de cette même date mentionnant : « conformément à l'article R 325-1 du Code de la mutualité, l'avis d'échéance est, cette année, […]