Article R326-2 du Code de la mutualité

Article R325-6

Article R326-3

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986

Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

La procédure de retrait d'approbation comporte une mise en demeure au groupement gestionnaire de la caisse autonome de présenter ses observations par écrit dans le délai de un mois.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par :	Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par :	Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 16 mars 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 - art. 2 () JORF 16 mars 2002

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