Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par : Décret 86-384 1986-03-13 JORF 14 mars 1986
Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001
En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins, de ses membres sont présents.
Aux termes de l'article R. 321-7 du code de la mutualité : "Les conventions, […] aux termes de l'article L.531-1-1 du code de la mutualité "veille au respect par les mutuelles des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres" peut attirer l'attention du ministre sur la non conformité aux lois et règlements des documents mentionnés à l'article R. 321-7 précité, […] qu'aux termes de l'article L.531-6 du même code : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L.531-2, […] L.531-4 et L.531-5, la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531-4 du même code : « Lors de l'audition, […] qu'il résulte de la combinaison des articles R.531-1, […] R.531-2, […]
[…] Vu 1°), sous le n° 211287, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1-2, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1, deuxième alinéa, […] fait apparaître qu'elle avait détenu une créance sur une même personne morale supérieure à dix pour cent de son actif, contrairement aux dispositions de l'article R. 124-6 du code de la mutualité ; […]
[…] l'article 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] qu'aux termes de l'article R. 531 -4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, […] choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1 -2, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 531-1 , […] contrairement aux dispositions de l'article R […]
M Lucien Guichon rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'article L III-I du code de la mutualite precise : «Les mutuelles sont des groupements a but non lucratif qui, essentiellement, […] porte-parole du Gouvernement, rappelle a l'honorable parlementaire qu'en application des articles L 531-1 et R 531-1 du code de la mutualite le controle de l'Etat sur les mutuelles s'exerce dans l'interet des membres de celles-ci, qu'elles doivent transmettre annuellement des etats retracant leurs situations comptable et financiere et qu'elles peuvent faire l'objet de tous controles sur piece ou sur place juges utiles.
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