Article A213-3 du Code de la mutualité

Article A213-2

Article A222-1

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Modifié par : ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 18

Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par :	ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2

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