Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Arrêté 2006-06-27 art. 2 JORF 29 juin 2006
I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.
II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.