Article D114-7 du Code de la mutualité

Article D114-6

Article D114-10

Entrée en vigueur le 28 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 1 () JORF 28 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1383 du 21 novembre 2002 - art. 2 () JORF 28 novembre 2002

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