Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constater la caducité de l'agrément pour les branches ou sous-branches, à la demande d'une mutuelle ou union lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L. 211-5 dans les conditions prévues à l'article L. 321-10-2 du code des assurances.
[…] 12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R115-2 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] R211 -10 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -11 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211-12 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 -13 (V) Modifie Code de la mutualité - art. R211 […]
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