Entrée en vigueur le 3 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018 - art. 3
La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5 stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues au même article.
Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit.
Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5.
[…] — de convertir le CREF en un régime de provisionnement intégral basé sur la seule capitalisation, constituant ainsi un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L221-2 III et L221-3 dans le cadre de l'article L222-1 du code de la mutualité ; […] Par déclaration du 22 décembre 2017 enregistrée au greffe le 9 janvier 2018, la SELAFA B, prise en la personne de maître H I-J, […] — de l'article R211-22 du même code qui comprend ce que suit : — « la convention conclue en application de l'article L 211-5 spécifie que la mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées », […]
[…] Considérant que l'article L. 111-1 du code de la mutualité prévoit qu'une mutuelle peut, […] se substituer à celles-ci pour remplir les engagements auxquels elles ont souscrit ; que l'article L. 211-5 de ce code dispose que les mutuelles ou unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution ; […] que l'article R. 211-24 du code de la mutualité, […] le moyen tiré de ce que la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance aurait méconnu les articles R. 211-21 et R. 211-22 du code de la mutualité en ne motivant pas sa décision pour chacun des projets de convention de renouvellement soumis à son approbation, […]