Article R212-42 du Code de la mutualité

Article R212-41

Article R212-43

Entrée en vigueur le 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 212-21 peuvent être représentés à l'actif par les créances de la mutuelle ou de l'union sur les déposants.

Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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