Article R212-57 du Code de la mutualité

Article R212-56

Article R212-58

Entrée en vigueur le 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002

Les modalités de l'expertise prévue à l'article R. 212-56, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Entrée en vigueur le 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

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