Article R222-2 du Code de la mutualité

Article R222-1

Article R222-3

Entrée en vigueur le 12 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20.

Entrée en vigueur le 12 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-332 du 11 mars 2002 - art. 1 () JORF 12 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

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Commentaires • 2

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1. Majoration de certaines rentes viagères et hausse du plafonds de ressourcesAccès limité

www.argusdelassurance.com · 20 décembre 2011

2. Revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant

M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 1 septembre 2005

Les anciens combattants, en vertu du respect des droits à réparation financière reconnus constamment par le législateur aux anciens combattants et victimes de guerre, souhaitent que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat, en application de l'article 222-2 du code de la mutualité, soit fixé au minimum par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2008, n° 02/00401

[…] 02/00401 […] E-R-E-A […] — décidé de convertir le CREF en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L.221-2-III- 1 er et 2 e et L.221-3 dans le cadre de l'article L.222-1 du Code de la Mutualité, régime conforme au dispositif prévu aux articles R.222-1 à 22, et des textes pris pour leur application, […] c'est-à-dire 90 %, sous réserve d'expertises conformes des actifs du régime, tel que ce dispositif devrait résulter des articles R.222-1 à R.222-2 du Code de la Mutualité et des arrêtés pris en application :

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Document parlementaire • 0

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